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Règlementation du diagnostic immobilier

Au cours de ces dernières années, il a été progressivement instauré l'obligation d'annexer aux actes de vente de biens immobiliers un certain nombre de diagnostics, au regard de préoccupations liées à la sécurité et à la santé des occupants.

Sur cet aspect, le code de la construction et de l'habitation a été profondément remanié.

Consultez la réglementation et les textes législatifs pour y voir plus clair dans vos obligations en cas de vente et/ou de location.

 

La reglementation du diagnostic immobilier à Melun

 

Diagnostic immobilier Chelles, Meaux, Melun, Pontault Combault, Champs-sur-Marne, Savigny-le-Temple, Villeparisis, Le Mée su seine, Combs la ville, Ozoir la Ferriere, Dammarie les Lys, Roissy en Brie, Lagny sur marne, Montereau-Fault-Yonne, Mitry Mory, Fontainebleau - Thermographie infrarouge - Avis technique avant achat Seine et Marne 77 - Expertise fissure - Expertise humidité - Expertises techniques bâtiment Seine et Marne 77 et départements limitrophes